Bénéficiaires et contrats concernés
Le consommateur qui conclut à distance une vente de bien avec DARNIQA pour une livraison en France dispose du droit légal de rétractation dans les conditions indiquées ci-dessous, sous réserve des exclusions prévues par le droit applicable.
Délai de 14 jours calendaires
Pour un bien livré en une seule fois, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour une commande composée de plusieurs biens livrés séparément ou de plusieurs lots, le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien ou du dernier lot.
Lorsque le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Aucun motif à fournir
Le consommateur n’a pas à justifier sa décision. Il transmet une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai.
Canaux de notification
La décision est communiquée par courriel ou par téléphone. Une déclaration sur papier est également recevable à l’adresse postale de contact.
Courriel : bonjour@darniqa.com Téléphone : +81-19-367-5194 Adresse : 8-20-203, Chūō-dōri 2-chōme, Morioka, Préfecture d’Iwate, 020-0021, Japon
Formulaire type de rétractation
À l’attention de DARNIQA, 8-20-203, Chūō-dōri 2-chōme, Morioka, Préfecture d’Iwate, 020-0021, Japon Courriel : bonjour@darniqa.com Téléphone : +81-19-367-5194
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le bien suivant : Numéro de commande : Bien concerné : Date de commande : Date de réception : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Date : Signature du consommateur pour un envoi sur papier :
Une déclaration rédigée autrement est recevable dès lors qu’elle exprime clairement la décision de se rétracter.
Retour dans les 14 jours suivant la notification
Après avoir notifié sa décision, le consommateur renvoie le bien au plus tard dans les 14 jours. Avant tout renvoi, il contacte DARNIQA afin de recevoir l’adresse logistique et les instructions de transport. L’adresse générale de contact ne constitue pas automatiquement l’adresse de retour.
DARNIQA prend en charge les frais de retour. Les modalités d’enlèvement, l’étiquette ou les instructions de remise au transporteur sont communiquées lors de l’ouverture du dossier.
Preuve de l’envoi
Lorsque le bien est remis au transporteur conformément aux instructions reçues, le consommateur conserve le justificatif de remise ou le numéro de suivi jusqu’à la clôture du remboursement.
Examen du produit
Le consommateur est autorisé à manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
Une dépréciation du bien reste à la charge du consommateur lorsqu’elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Exclusions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ni aux biens nettement personnalisés, dans les limites prévues par le droit applicable.
Remboursement
Le remboursement porte sur la totalité des sommes dues au titre du bien retourné ainsi que sur les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande. Le supplément résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne générant aucun frais supplémentaire.
Délai de remboursement
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle DARNIQA est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement est différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf reprise directe organisée par DARNIQA.
Après l’émission du remboursement, l’inscription effective sur le compte bancaire intervient dans un délai de 3 à 12 jours ouvrés. En cas de dépassement, le consommateur contacte DARNIQA avec le numéro de commande et les éléments relatifs au remboursement.
Retard de remboursement
Lorsque le remboursement intervient après le délai légal applicable, les majorations prévues par le droit de la consommation s’appliquent de plein droit.
Contact
Courriel : bonjour@darniqa.com Téléphone : +81-19-367-5194 Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France.