Champ d’application
Les consommateurs qui achètent un bien auprès de DARNIQA pour une livraison en France bénéficient des garanties légales prévues pour les ventes de biens. Ces droits s’appliquent indépendamment de tout avantage commercial distinct accordé lors d’une vente.
Coordonnées du vendeur pour l’exercice des droits
Nom commercial : DARNIQA Courriel : bonjour@darniqa.com Téléphone : +81-19-367-5194 Adresse : 8-20-203, Chūō-dōri 2-chōme, Morioka, Préfecture d’Iwate, 020-0021, Japon
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance et ceux qui apparaissent dans les conditions prévues par le droit de la consommation. Pour un bien neuf, l’action fondée sur la conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance.
Un défaut de conformité existe notamment lorsque le bien ne correspond pas à la description contractuelle, n’offre pas les caractéristiques convenues, n’est pas propre à l’usage attendu d’un bien de même type ou présente un défaut lié à l’emballage, aux instructions de montage ou à une installation relevant de la responsabilité du vendeur.
Demande au titre de la conformité
Le client contacte DARNIQA avec le numéro de commande, la référence du produit, une description du défaut et tout élément utile à son identification. Une preuve d’achat ou une référence de commande est utilisée pour rattacher la demande à la vente. Des photographies ou une courte vidéo sont demandées uniquement lorsque ces éléments sont pertinents pour identifier le défaut à distance.
Réparation ou remplacement
Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement dans les limites prévues par le droit applicable. La solution choisie est réalisée sans frais pour le consommateur, y compris pour le transport, les matériaux et la main-d’œuvre nécessaires au rétablissement de la conformité.
La mise en conformité intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande lorsqu’un tel délai est applicable à la situation. Une réparation effectuée au titre de la garantie légale de conformité prolonge la garantie de 6 mois. Lorsqu’un remplacement est imposé dans les conditions prévues par le droit applicable, un nouveau délai de 2 ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement.
Réduction du prix ou fin de la vente
Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, ne sont pas réalisés dans le délai légal, occasionnent un inconvénient majeur ou lorsque les autres conditions prévues par le droit sont réunies, le consommateur dispose d’un droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente. La résolution entraîne la restitution du bien et le remboursement du prix selon les règles applicables.
Garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés. Elle concerne un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il l’avait connu.
L’action fondée sur un vice caché s’exerce dans le délai prévu par le droit civil à compter de la découverte du vice. Selon la situation, l’acheteur demande la restitution du bien contre remboursement du prix ou conserve le bien avec restitution d’une partie du prix.
Diagnostic et organisation logistique
DARNIQA analyse les informations transmises et indique la suite du dossier. Pour un article volumineux, l’examen commence à distance à partir des éléments techniques utiles. Une reprise, une inspection sur place, un retour, une réparation ou un remplacement est organisé lorsque cette étape est nécessaire au traitement du défaut.
Aucun frais de transport, de pièce ou de main-d’œuvre lié à la mise en œuvre valable d’une garantie légale de conformité n’est facturé au consommateur.
Usure et mauvaise utilisation
La garantie légale de conformité ne couvre pas une détérioration exclusivement causée après la délivrance par une utilisation contraire aux instructions, une modification non prévue, un accident extérieur ou une usure liée à l’usage lorsqu’aucun défaut de conformité n’existait lors de la délivrance. Cette appréciation n’écarte pas un défaut relevant légalement de la conformité ou des vices cachés.
Contact
Courriel : bonjour@darniqa.com Téléphone : +81-19-367-5194 Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France.